RGPD : renforcement des obligations du sous-traitant – le guide de la CNIL

Le règlement général sur la protection des données n°2016/679 (le "RGPD") qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 instaure de nouvelles obligations à la charge de toute personne morale ou physique traitant des données personnelles. Alors que le régime actuel n'imposait des obligations qu'au seul responsable de traitement, le RGPD impose également et désormais directement des obligations au sous-traitant. Tout prestataire de service qui traite des données personnelles pour ses clients est ainsi contraint de respecter un certain nombre d'obligations conformément au RGPD.