M&A en France : réduction du champ d’application du dispositif Hamon

Le champ d’application de l’obligation d’information individuelle des salariés instaurée par la loi Hamon est désormais limité aux opérations concernant les entreprises de plus petite taille (employant moins de 50 salariés). Il est cependant précisé que l’obligation d’information-consultation du comité social et économique (CSE) demeure applicable aux entreprises disposant d’un CSE et employant au moins 50 salariés.

Depuis 2014, la loi dite « Hamon » prévoyait qu’une cession portant sur au moins 50 % du capital d’une société française (ou sur son fonds de commerce) ne pouvait être envisagée sans que les salariés aient été individuellement informés de cette éventualité et mis en mesure de présenter une offre de reprise des titres ou de du fonds de commerce concernée. Ce dispositif s’appliquait à toutes les sociétés dans lesquelles une opération de M&A était engagée, sous réserve de certaines particularités.

Pour les sociétés ne disposant pas de CSE ou employant moins de 50 salariés, cette réglementation a alors instauré une obligation nouvelle susceptible d’entraîner un délai supplémentaire dans la réalisation de l’opération. 

Pour les sociétés disposant d’un comité d’entreprise puis d’un CSE et employant plus de 50 salariés, déjà soumises à une procédure d’information-consultation du CSE, le dispositif ajoutait uniquement une obligation d’information individuelle des salariés, sans créer de délai supplémentaire.

Une loi promulguée le 26 mai 2026, applicable aux contrats de cession signés à compter du 27 juillet 2026, a restreint le champ d’application du dispositif et réduit les délais applicables.

À retenir : 

• Pour les petites entreprises (moins de 50 salariés, ainsi que les entreprises de plus de 50 salariés ne disposant pas de CSE) :
  • Réduction des délais : la période pendant laquelle les salariés peuvent présenter une offre de reprise est ramenée de deux mois à un mois ;
  • Renonciation : comme sous le régime antérieur, l’opération peut être réalisée avant l’expiration du délai d’un mois si l’ensemble des salariés déclare expressément ne pas avoir l’intention de présenter une offre de reprise ; et
  • Allégement des sanctions : le non-respect de l’obligation d’information des salariés est désormais passible d’une amende pouvant atteindre 0,5 % de la valeur de l’opération, contre 2 % sous le régime précédent.

• Pour les entreprises disposant d’un CSE et employant plus de 50 salariés :
  • Suppression de l’obligation d’information individuelle : les salariés ne bénéficient plus du droit d’être individuellement informés d’un projet de cession ni de celui de présenter une offre de reprise dans ce cadre. La portée pratique de cette évolution demeure toutefois limitée puisque, sous le régime antérieur, ce droit à l’information n’avait pas pour effet de déclencher le délai de deux mois mentionné ci-dessus. L’opération pouvait être mise en œuvre dès lors que le CSE avait rendu son avis ; et
  • La procédure d’information-consultation du CSE demeure obligatoire.