Contrôle des investissements étrangers : l’Union européenne franchit un nouveau cap

Le 8 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté un règlement révisé relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’UE, abrogeant le règlement de 2019 qui avait institué un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers.

Ce nouveau règlement, dont l’entrée en vigueur est prévue début 2028, vise à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité des opérations pour les investisseurs, grâce à une harmonisation accrue et à une meilleure coordination entre les États membres.

Le règlement précédent, en vigueur depuis octobre 2020, avait pour objectif « d’établir un cadre » et ne couvrait que les investissements « directs » réalisés en Europe. Il n’instituait ni un mécanisme de filtrage au niveau de l’UE ni une obligation pour les États membres de se doter d’un tel mécanisme. Il se limitait à fixer des normes minimales applicables aux dispositifs nationaux existants et à mettre en place un cadre de coopération permettant aux États membres et à la Commission d’échanger des informations et d’exprimer des préoccupations concernant certaines opérations.

Cet objectif semble aujourd’hui atteint : tous les États membres disposent désormais d’un mécanisme de filtrage. Néanmoins, des divergences substantielles subsistent entre eux, notamment en ce qui concerne le champ d’application, les seuils, les délais et les procédures (y compris le moment de l’autorisation par rapport à la réalisation de l’opération). Ces disparités ont généré une insécurité juridique et des coûts de conformité accrus pour les investisseurs engagés dans des opérations multi-juridictionnelles, et ont favorisé l’arbitrage réglementaire au sein de l’UE, certains investisseurs étrangers privilégiant les États membres dont le cadre réglementaire est plus favorable comme point d’entrée sur le marché européen.

Dans ce contexte, l’UE a décidé d’aller plus loin. Tout en préservant la compétence exclusive des États membres en matière de sécurité nationale, le nouveau règlement rend obligatoire les mécanismes de filtrage, établit des règles communes sur des principes clés et étend le filtrage à certaines formes d’investissements indirects.

Ci-dessous les principales évolutions introduites par le nouveau règlement :

• Obligation de mettre en place un mécanisme de filtrage pour l’ensemble des États membres : tous les États membres sont tenus de mettre en place et de maintenir un mécanisme national de filtrage des investissements étrangers.

• Extension du champ d’application aux investissements réalisés par l’intermédiaire de filiales établies dans l’UE : le règlement s’applique non seulement aux investissements réalisés directement par un investisseur étranger, mais également à ceux effectués par l’intermédiaire d’une filiale de cet investisseur établie dans l’UE.

• La définition des secteurs sensibles : les États membres doivent veiller à ce que les investissements au sein de cibles de l’UE actives dans les secteurs suivants soient soumis à une autorisation préalable :
  • biens à double usage (c’est-à-dire susceptibles d’une utilisation civile et militaire) ;
  • produits et technologies liés à la défense ;
  • technologies des semi-conducteurs, quantiques ou d’intelligence artificielle ;
  • transports, énergie ou infrastructures numériques, lorsqu’elles sont considérées comme critiques en vertu d’une évaluation fondée sur les risques ;
  • activités d’exploration, d’extraction, de transformation, de recyclage, de valorisation ou de constitution de stocks de matières premières critiques ;
  • infrastructures de marchés financiers et entités financières d’importance systémique ;
  • gestion d’opérations électorales.
    
    
• Harmonisation des délais d’examen : les États membres doivent réaliser un examen initial d’un investissement étranger dans un délai de 45 jours calendaires à compter du dépôt du dossier, afin de déterminer si une enquête approfondie est nécessaire. La durée de toute phase d’examen ultérieure demeure cependant régie par les règles nationales.
  
  
• Renforcement de la coopération et de la coordination au niveau de l’UE : le règlement prévoit notamment :
  
  • l’instauration d’une obligation de notification de certains investissements étrangers aux autres États membres et à la Commission européenne ;
    
  • lorsque qu’un investissement étranger est soumis à autorisation dans plusieurs États membres, l’investisseur doit s’efforcer de déposer simultanément les dossiers dans l’ensemble des États concernés, lesquels devront coordonner leur examen et s’efforcer, en particulier, d’aligner le calendrier de leurs décisions respectives.