Procédure civile : ce que change le décret « Magicobus III » au 1er octobre 2026
Le décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 est le troisième volet du plan de simplification de la procédure civile initié par la Chancellerie. Rien de « magique », mais deux nouveautés à bien retenir.
1- Requêtes « 145 » : deux délais à ne pas manquer
- Vous avez obtenu une ordonnance 145 ? Vous disposez par principe de 3 mois à compter de son prononcé pour la faire exécuter. Passé ce délai, l’ordonnance est caduque.
- Vous avez reçu signification d’une ordonnance 145 ? Vous avez 1 mois à compter de cette signification pour demander la rétractation de l’ordonnance. Au-delà, la demande sera irrecevable.
Dans les deux cas, la célérité est de mise : soit pour ne pas perdre le bénéfice de la mesure, soit pour pouvoir la contester.
2 - Défendeur absent : un jugement sans motivation devient possible
Le décret crée la « PARDI », Procédure d’Admission Rapide des Demandes Incontestées.
Si le défendeur a reçu signification de l’assignation à personne et ne comparait pas, le juge de première instance peut désormais faire droit à la demande sans motiver sa décision, à 2 conditions :
- la demande est recevable
- la demande n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Le recours à cette procédure reste une faculté et le demandeur peut lui-même s’opposer à sa mise en œuvre.
Pensez à constituer avocat dès réception d’une assignation, afin d’éviter qu’un jugement défavorable et non-motivé soit rendu à son encontre.
