Contrôle des investissements étrangers en France : les enseignements clés du rapport annuel 2025 de la Direction générale du Trésor

La Direction générale du Trésor vient de publier son rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF). 

Voici quelques enseignements utiles :

L’activité continue de progresser, dans le prolongement d’une croissance régulière depuis 10 ans

• 418 dossiers déposés en 2025, soit légèrement plus qu’en 2024 (392) et près de quatre fois le niveau de 2014 (105).
• Par contraste, la part des demandes préalables d’examen d’activité, visant à déterminer si une cible relève du champ du contrôle, a diminué (seulement 30) – ce qui pourrait s’expliquer par la volonté des investisseurs de concilier prudence et efficacité : en cas de doute, ils préfèrent déposer une demande d’autorisation afin d’optimiser les délais. 72 % des 25 « rescrits » rendus ont conclu que l’activité ne relevait pas du champ du contrôle.

 L’ouverture est la règle, l’interdiction l’exception

• 323 décisions : 167 autorisations (52 %), le reste correspondant à des décisions d’inéligibilité (48 %).
• Seulement 7 refus au cours des quatre dernières années – généralement prononcés lorsqu’aucune condition ne permet de préserver les intérêts nationaux ou en raison du profil de l’investisseur (précédents manquements à la réglementation IEF, condamnations pénales). Certaines demandes sont par ailleurs retirées avant un refus.
• L’issue la plus fréquente reste une autorisation sous conditions, négociée : 49 % des autorisations (82) ont été assorties de conditions. Le rapport fournit des illustrations très concrètes pour chaque catégorie juridique de conditions, lesquelles peuvent être révisées au fil de la vie de l’investissement (6 des 7 demandes de révision ont été acceptées en 2025) :
• savoir-faire et propriété intellectuelle : prioriser le dépôt des brevets en France ;
• gouvernance : condition de nationalité pour le dirigeant, personnel clé habilité, comité de sécurité comprenant un représentant de l’État chargé d’examiner les décisions stratégiques ;
• cloisonnement des informations sensibles, notamment par une séparation des systèmes informatiques vis-à-vis de l’investisseur.

 Nouveauté : un focus sur les cibles hors champ

Après avoir souligné que, chaque année, près de la moitié des demandes aboutissent à une décision d’inéligibilité, le rapport de cette année présente plus en détail le régime et met l’accent sur des exemples sectoriels fréquents d’inéligibilité identifiés :

Selon le rapport, ne devraient pas relever du contrôle : 

• en matière d’énergies renouvelables (où 83 % des demandes étaient hors champ) : les parcs éoliens ou photovoltaïques en métropole en cours de développement ou d’une puissance < 50 MW (à la différence des parcs ou sites de production offshore ou en outre-mer ou associé à des activités connexes telles que la R&D ou le stockage d’énergie) ;
• dans le domaine des logiciels (où 55 % des demandes étaient hors champ) : les services après-vente ou de marketing de logiciels, le développement de logiciels de publicité, de formation, de gestion RH et de relation client, ainsi que les services de colocation en centres de données ;
• en matière de sécurité alimentaire (où > 90 % des demandes étaient hors champ) : les entreprises dont les activités sont aisément substituables ou détenant de faibles parts de marché, qui ne sont donc pas essentielles pour garantir la sécurité alimentaire nationale.

Le rapport intègre deux évolutions réglementaires structurantes

• Depuis le 17 août 2026 (décret n° 2026-718 et arrêté du 30 juillet 2026), le seuil de 10 % applicable aux investisseurs non UE/EEE s’étend aux sociétés françaises cotées sur certains marchés hors UE désignés, notamment le London Stock Exchange et les marchés boursiers suisse, canadien, japonais, sud-coréen et singapourien.
• Le règlement (UE) 2026/1386, qui devrait s’appliquer à partir de janvier 2028, fixe un champ minimal commun des mécanismes de filtrage dans l’ensemble de l’UE, ce qui conduira la France à procéder à quelques ajustements à la marge pour étendre le champ du contrôle en matière de biens à double usage, d’infrastructures électorales et de services financiers.

De nombreuses indications pratiques utiles. Quelques précisions supplémentaires auraient toutefois été bienvenues :

• des informations sur les délais réels d’instruction (comme cela avait été communiqué l’an dernier pour les demandes d’autorisation dans le cadre de procédures collectives) ; 
• les résultats des contrôles menés et les éventuelles sanctions prononcées, en particulier pour les investissements relevant du champ du contrôle