Exception text and data mining (TDM) et IA : première décision en Europe refusant son bénéfice à ChatGPT (OpenAI)

Pour encourager l'innovation dans des technologies nécessitant d’analyser de gros volumes de données, comme l’entrainement des modèles d’IA, l’exception dite text and data mining (TDM ou fouille de données) de la directive de 2019 sur le droit d’auteur permet l’utilisation de contenus protégés sous réserve de respecter certaines conditions.

Le Tribunal régional de Munich vient de considérer que l’utilisation faite par OpenAI de 9 chansons du répertoire de la Gema (équivalent allemand de la SACEM) pour entrainer son IA ChatGPT ne respecte pas ces conditions et constitue donc une contrefaçon de droits d’auteurs :

1️⃣ Exception TDM non applicable : les œuvres n’avaient pas seulement servi à l’entrainement de ChatGPT, mais étaient également reproduites dans les résultats ce qui démontrait que le modèle avait « mémorisé » les œuvres, alors que l’exception TDM n’autorise pas la reproduction permanente des œuvres protégées.

2️⃣ Une décision de portée européenne ? l'exception TDM est issue de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins qui a été transposée de manière similaire dans les différents états membres de l’Union Européenne. La décision allemande pourrait donc être suivie par d’autres juridictions dans l’Union Européenne, comme en France.

🔎 Cependant, OpenAI a annoncé faire appel et la décision n’est pas définitive… à suivre !