Statut des plateformes en ligne: Ebay n’est pas un hébergeur

Par un important arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation refuse le statut d’hébergeur à la société Ebay, laquelle engage désormais sa responsabilité à raison du contenu des annonces qu’elle diffuse sur sa plateforme d’enchères en ligne. Par Matthieu Mélin, Culture Droit , mai 2012, p. 77.