Identifier et déclarer ses bénéficiaires effectifs, une nouvelle obligation pour toutes les sociétés

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a institué une nouvelle obligation pour les sociétés et groupements inscrits auprès du registre du commerce et des sociétés consistant à (i) obtenir, (ii) conserver et (iii) déclarer au greffe leurs "bénéficiaires effectifs".